Rapports parlementaires - Alain COUSIN - Député de la Manche

N°98 : autorisant l'approbation de l'accord de l'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine

N°2080 : autorisant l'approbation de la convention entre la République française et le Royaume Uni en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir la fraude fiscale

N°2568 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la France, Jersey, Guernesey, l'île de Man et Gibraltar.

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